Elle précise que la clause citée en première instance entre [22] et [21] en 1993 ne concernait qu'une seule branche d'activité, à savoir la branche d'activités fils machines d'[22] et que cet accord ne

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/06518 N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6I AFFAIRE : [I] [W

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 479 Rôle N° 12/24103 SAS DEGREANE HORIZON C/ [W] [I] [O] [N] [L] [C] [Z] [T]

' Sur la vente d'un produit d'occasion présenté comme neuf Mme [G] soutient que M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile (anciennement dénommée 1ère chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22B 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2020 N° RG 19/08382 N° Portalis DBV3-V-B7D-TTFF AFFAIRE : [J] [X

Monsieur [R], entendu à deux reprises, a déclaré qu'il circulait sur la 2e voie à 80-85 km/h lorsqu'un véhicule qui n'a pas été identifié, qui se trouvait devant lui sur la 1ère voie, s'est brusquement

ou à leur refus de réitérer la vente.

En réponse, l'Urssaf objecte pour l'essentiel que : le syndicat des eaux est enregistré par l'Insee dans la catégorie juridique 7354 comme un syndicat mixte fermé et le chiffre 7 en 1ère position

La clause d'objectifs dont la non-réalisation est alléguée est rédigée comme suit: 'le contrat peut être résilié si le représentant ne réalise pas les objectifs de vente convenus : 1ère année: 40.000

Aucun extrait du règlement de copropriété ne figurait dans ce projet d'acte de vente.

D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025 ************************************************************* n° rg 23/00349 - n° portalis dbv4-v-b7h-iu4r - n° registre 1ère

En conséquence, en application de l'article 954 précité et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, bull n°230 ; 2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.288 ; 1ère Civ

[V], né le 21/08/1948 est décédé des conséquences de son cancer bronchique primitif.

De même il ne prouve pas avoir été victime d'un branchement illicite. En outre la fiche tarifaire produite en pièce 3 par la SA Orange, que M.

PMU City pour son client, la société PBS, propriétaire des points de vente.

Il s'agit d'un accord d'adaptation de l'accord-cadre conclu au niveau de la branche du 12 mars 1999.

La Cour de cassation censure cet arrêt considérant que le fichier étant illicite la vente était nulle.