par la seconde.

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Elle conteste ensuite la clause du bail qui définit les charges supportées par le locataire, clause qui selon elle créée un déséquilibre significatif dans les obligations des parties et caractérise un

De même, il constate que les locaux donnés à bail précaire par les consorts [J]-[Q] à la SASU Vie Pratique, sont affectés à un usage professionnel ou commercial par le règlement de copropriété.

Le 10 janvier 2022, une seconde mise en demeure a été adressée dans les mêmes termes à la SAS les Bains de Lamalou, sans réponse de leur part.

Le bail liant M.

Elle indique que Mme [K] a signé seule un bail alors qu'il comportait aussi l'indication de son époux et qu'elle n'a réglé aucun loyer depuis le début de l'occupation.

Par ordonnance contradictoire du 23 janvier 2025, le premier juge a : Concernant le bail L8 constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juillet 2024 ; ordonné,

La SARL Olivium [Localité 2] a à compter du mois de juin 2019 rencontré des difficultés pour le paiement des loyers et charges dus en vertu du bail.

du prononcé du jugement du tribunal de Grande Instance de Digne les bains qui devrait emporter requalification du bail d'habitation en bail commercial.

[O] et la société Les nouveaux bains du Marais font valoir subsidiairement que la résiliation du bail ne pouvait être prononcée alors que le bail avait été transféré par l'effet de la cession rendue parfaite

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mia Real Estate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des Citrons, compris dans le "lotissement des Deux Baies" situé entre la Baie des Citrons et l'Anse Vata.

En outre, il est également produit un contrat de bail établi le 1er novembre 2017 entre la SCI [A] d'une part et M.

générale querellée ont été prises en application du règlement de copropriété et que les époux [Q] ne justifient nullement qu'elles seraient contraires à l'intérêt collectif.

La société emprunteuse s'est toutefois révélée défaillante dans le règlement des échéances convenues à compter de l'année 2012 et la SA Finamur lui a fait délivrer, selon exploit du 24 janvier 2014, un

accès à double battant actuellement condamné ou faisant office d'issue de secours et, enfin, de trois autres baies occultées avec léger retour sur la place.

Une seconde lettre recommandée du même jour a visé la résiliation du même bail et pour avoir paiement de 35.720,40 euros. 7.