X..., alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles à l'expiration d'un premier bail d'une durée inférieure à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1994 : Attendu, selon les arrêts

X... d'avoir différé au mois suivant la communication du pré-rapport d'expertise, sa reprise de possession des parcelles louées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 avril 1997), que, selon acte sous seing privé du

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1998), que, suivant un acte du 20 février 1992,

SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Supae Picardie, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 1992), statuant en référé, que, par acte authentique

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le

B... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 1995), que les époux A... Z...

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, et le second moyen, ci-après annexés 5.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 1997), que les locaux appartenant à la SCI de

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 1998) rendu après

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal de M. [G] et du pourvoi incident de M. [B], réunis Enoncé des moyens 10. MM.

consécutive à la résolution pour vices cachés alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Crédimo indiquait à la cour d'appel que le contrat de crédit-bail avait pris fin avec le redressement