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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
Par déclaration électronique du 28 février 2019, M. et Mme [U] ont fait appel incident.
64379d3e9477fe04f5cc62ef
Par déclaration électronique du 26 février 2019, les époux [V] ont fait appel incident.
64379d6a9477fe04f5cc62ff
Par déclaration électronique du 26 février 2019, M. et Mme [X] ont fait appel incident.
64379d3e9477fe04f5cc62ed
des immeubles bâtis. 1.4 Les consorts [T] n'ont d'ailleurs pas fait appel incident du jugement ayant fixé l'indemnité principale pour les parties privatives, ni formé un pourvoi contre l'arrêt avant-dire
64379d469477fe04f5cc62f7
[P], ont donné pouvoir au premier pour régulariser la vente du bien au profit d'[Localité 6] Métropole, ce document désignant le bien comme un lot de copropriété. 1.4 La contestation développée par
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[M] a fait appel incident.
Pôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le moyen tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Emmaüs Habitat dont la cour n'est pas saisie puisque ce moyen n'est plus soulevé.