PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Me [K] demande au Premier président de taxer ses honoraires à la somme de 6 399 € TTC, de prendre acte du règlement par Mme [F] [L] de la somme de 3 000 € et de condamner

Elle fait valoir: -qu'à défaut de contractualisation, les règles contenues dans le règlement d'un lotissement deviennent caduques dix ans après la délivrance du permis d'aménager, dès lors que le lotissement

limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ...

lot commercial en lot d'habitation n'est pas autorisée par le règlement de copropriété.

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car M. [D] [A] reprend ses moyens développés devant le premier juge, sans établir d'erreur manifeste de droit.

est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, elle sollicite du premier président : -l'autoriser à consigner en compte séquestre la somme de 7 879,32 € ; -condamner les

de l'AG du 21 avril 1993 sans contestation, et confirmée lors de l'AG du 14 février 1995, -que l'appelant a pendant des années profité des appels de fonds construits pour le lot 1 sur 22/1029ème et

Le 23 août 2019, aux motifs que le règlement de copropriété stipule que les travaux réalisés sur cette partie de bâtiment ne sont imputables qu'aux lots n° 5 et 6, la société [P] Gestion a annulé ces appels

Sur ce point, la seule mention dans le premier règlement non reprise dans le second règlement que l'ensemble comportera autant de parkings que d'appartements, ne permet pas d'en déduire l'existence de

les articles 15 et 16 du règlement de copropriété, ces clauses visant à garantir le maintien du standing de l'immeuble, dès lors que l'installation du bloc de climatisation sur la terrasse de l'appelante

[Z] et Mme [V], un parking situé au premier sous-sol du bâtiment B de l'immeuble situé [Adresse 5], correspondant au lot 134 de la copropriété.

Par conclusions notifiées le 22 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [K] [B] sollicite du premier président de : Rejetant toutes

rendue le 06 avril 2026, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

[U] [N] né le 09 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Lou Peythieu, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

À cet effet, il expose qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens d'une part, qu'il a repris le paiement des loyers avant la date d'audience, d'autre part que sa situation matérielle lui

Elle approuve le premier juge d'avoir considéré que, à supposer recevable la demande en résiliation du bail, le tribunal de Cagnes-sur-Mer ne pouvait y faire droit dès lors que la locataire avait repris

La cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens invoqués soit l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte dont la preuve est offerte ou d'une règle de droit et dont un raisonnement juridique utile

[X] [N] (Interprète en woloff) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté