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183 507 résultats pour « (sur le premier moyen) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Le cassation partielle est prononcée sur le premier moyen de cassation, pris en sa quatrième branche, en ce que la cour d'appel a rejeté

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d2a033552b9a650e287

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ailleurs, la cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce moyen faisant grief à l'arrêt d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d90

Appel

7 novembre 2005

7 novembre 2005

Ces condamnations ont été infirmées par arrêt de la cour d'appel de Riom du 13 février 2003 mais cet arrêt a été cassé, par arrêt du 10 juin 2004 de la cour de cassation, en ses seules dispositions déboutant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

par celle-ci à la société TRANSPORTS VALLEE" (premier moyen de cassation), et la condamnation prononcée contre la même compagnie d'assurance à garantir la société TSR "à raison des défauts affectant une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Elle fait valoir qu'elle est recevable en appel à former une telle demande, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes n'étant pas définitif sur ce point, et les deux branches du premier moyen de cassation ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762cfcdc6046d473d89fc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Sa première disposition qui rejetait leur demande de garantie formée à l'encontre de la société Allianz vie n'a en effet pas été atteinte par la cassation suite au rejet du premier moyen et cette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a41cdc6046d475468d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d579cdc6046d47314d1d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3ecdc6046d47546868

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d57ccdc6046d47314d2c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53afa81daa831884f636

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le premier moyen de cassation développé par la Fedelec devant la cour de cassation contestant le co-emploi qui a été retenu par la cour d'appel, a été écarté par la cour de cassation qui a dit n'y avoir

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CA

Cabinet D

634a4f54acdcd6adff75a9e2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur un pourvoi formé par [S] [UP], la Cour de cassation, deuxième chambre civile, a, par arrêt rendu le 22 octobre 2020 : Cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 ;

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CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e15

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ".

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1ère Chambre

603844e592499f5c85880f12

Appel

16 février 2021

16 février 2021

moyen de cassation développé par les auteurs du pourvoi principal ; Attendu que la présente cour ne peut statuer que dans la limite de la cassation partielle et en aucun cas sur les dispositions non

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Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar en date du 21 mai 2012, et le pourvoi en cassation formé par la Caisse d'Assurance [3] a été rejeté

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Chambre 1-11 référés

6a1e69cccdc6046d47cb3048

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

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Référés Civils

6a1fb7b7cdc6046d47e8dfb1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par actes du 2 avril 2026, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Bretagne a assigné devant la juridiction du premier président M.

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Chambre Sociale-Section 3

69df249ecdc6046d47483567

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b539e4ea48318f5b001

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le premier moyen de cassation présenté par la société Editions Gallimard, ayant trait à la caractérisation d'agissements répétés de harcèlement moral, a été considéré comme n'étant manifestement pas de

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