AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fdbc5a7225abda4c812ba69
31 janvier 2019
31 janvier 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Le cassation partielle est prononcée sur le premier moyen de cassation, pris en sa quatrième branche, en ce que la cour d'appel a rejeté
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91d2a033552b9a650e287
4 juin 2020
4 juin 2020
Par ailleurs, la cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce moyen faisant grief à l'arrêt d'appel
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