[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

[C] [U] et son épouse Mme [Y] [S], sans percevoir de rémunération dès l'âge de dix-huit ans, du 9 novembre 1965 au 28 février 1967, puis du 1er juillet 1968 au 31 décembre 1970, soit sur une période de

1957 à fin 1965 que par son épouse.

n° 65-557 du 10 juillet 1965. 30.

provisoire et s'est vue confier les pouvoirs de l'assemblée générale à l'exception de ceux des paragraphes a) et b) de l'article 26 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 outre les pouvoirs du conseil

du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.

Faute pour [G] [M] d'avoir exécuté l'intégralité de cette condamnation, un jugement du 8 septembre 1992 a prononcé sa liquidation des biens sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967

1960 au jour, puis du 11 juillet 1960 au 31 août 1963 et du 11 janvier 1965 au 31 juillet 1994 au fond.

[J], mandataire liquidateur désigné par jugement de liquidation judiciaire du 20 novembre 2000, - du Cgea de Marseille. M.

Ils soutiennent que cette mention d'aire commune figurant dans les actes des 25 septembre 1907, 25 février 1917, 13 juin 1920 ou encore dans l'acte de partage du 17 juin 1957 permet d'établir leurs droits

en qualité d'apprenti mineur (du 1er octobre 1962 au 30 novembre 1962), puis au fond, en qualité d'apprenti mineur (du 1er décembre 1962 au 1er mars 1965), d'aide- piqueur-boiseur (du 2 mars 1965 au 4

Monsieur Messaoud AA..., né le 23 Mars 1947, demeurant... 21. Monsieur Philippe BB..., né le 01 Mai 1960, demeurant... 22.

[GZ] [TV] [C], né le 18 juin 1967 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Adresse 34] ; Non comparant, assigné à personne le 23 mai 2023 ; 13 - Mme [U] [CU], née le 8 mai 1987 à [

, conforme aux prescriptions de la loi de 1966 et du décret de 1967.

né le 15 juillet 1960 à AGEN (47) ... 47230 VIANNE Jean-Luc MM... né le 4 août 1962 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Jean-Pierre W...

1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17

en 1997 par cession de ses actifs, la société ayant été placée en règlement judiciaire le 18 avril 1996 a prononcé sa dissolution le 14 décembre 2007, la procédure collective ayant été clôturée le 21