AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a142cdc6046d47bd13c1
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] [A] et Mme [H] [A] ont donné à bail à Mme [P] [Y] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 605 euros. Le 12 février 2024, Mme et M.
Source officielle2e chambre 2e section
6033ab842fadc45f9576951f
27 avril 2017
27 avril 2017
» et a été au chômage : -non indemnisé de septembre 1984 à mai 1988, -indemnisé de novembre 1988 à décembre 1990, -indemnisé de février 2000 à mai 2002.
Source officielle