A titre subsidiaire, la société soutient qu'il existe un litige d'ordre médical, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substituée par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Le ministère public conclut à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure, objectant aux moyens soulevés précités que : - La grande dangerosité psychiatrique de M.

si la cour de céans réformait l'ordonnance - de juger que la caducité de la première expertise ne fait pas obstacle à l'ordonnance d'une nouvelle mesure d'instruction, dès lors que le motif légitime

Enfin, la mesure d'instruction ne doit pas porter atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.

[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

Ce moyen sera donc écarté Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle

ou compétents pour l'affection considérée, - impartir, dans le cadre où la mesure d'instruction ne peut être exécutée oralement à l'audience, des délais aux parties et au consultant, le cas échéant,

Après instruction, la caisse, le 2 janvier 2023, a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

ou compétents pour l'affection considérée ; - d'impartir, dans le cas où la mesure d'instruction ne peut être exécutée oralement à l'audience, des délais aux parties et au consultant, le cas échéant,

[V] [X], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Agent Judiciaire de L'Etat

Sur les moyens tirés de l'irrégularité affectant les procédures préalables à la rétention administrative S'agissant de la durée entre les instructions données par le procureur de la République et la

de la mesure d'instruction sollicitée, sans qu'il lui appartienne de statuer sur le bien-fondé de l'action au fond susceptible d'être ultérieurement engagée.

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

[Localité 2] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S. [1] qui vient aux droits de la société [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée

Ils dénient à la requérante la faculté d'étayer ses allégations par des éléments recueillis à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction.

relatif à l'existence d'une cause totalement étrangère au travail invoqué au soutien de la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge contestée, une mesure d'instruction en la forme d'une

1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Romain KORCHIA de la SELARL