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3 résultats pour « (sur la 4e branche du moyen) douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c032

Appel

13 février 2008

13 février 2008

DOSSIER N° 07 / 02337 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4e Chambre-N° 08 / 00183 Prononcé publiquement le MERCREDI 13 FÉVRIER 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00928_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2972

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Compte tenu du salaire moyen de M.

Source officielle