Ils dénient à la requérante la faculté d'étayer ses allégations par des éléments recueillis à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction.

[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

Subsidiairement, l'appelante sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction avant dire droit.

d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, - débouté la

La mesure peut être renouvelée.

[J] ; à titre subsidiaire, juger que la mesure d'instruction sollicitée par M. 

Une mesure d'instruction ne peut toutefois être refusée au motif que le requérant ne rapporte pas la preuve que la mesure a pour objet d'établir.

d'instruction dont les frais seront soumis à la charge de l'employeur demandeur, -de condamner l'employeur aux entiers dépens.

146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

En conséquence, l'ordonnance querellée sera infirmée et la mesure de rétention levée sans qu'il soit nécessaires d'examiner les autres moyens. .

entrepris et, statuant à nouveau, de : > avant dire droit : - ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission de : . se faire remettre l'entier dossier médical

[Y], suite à l'accident de la circulation survenu le 1er novembre 2014, - Dit que M.

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.

Cette ordonnance a été signifiée le 1er juin 2023 à [S] [E]. La société Adoma a saisi le juge de l'exécution pour obtenir une mesure de saisie sur rémunération à l'encontre de [S] [E].

Réponse de la cour S'agissant d'une mesure d'instruction in futurum, il appartient au demandeur à la mesure, en l'espèce, les intimées, d'apporter des indices, ou un faisceau d'indices, démontrant leur

La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2026. Bien que régulièrement touchée par les actes la CAF des Yvelines n'a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l'écritures des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. La clôture de l'instruction est intervenue le 1er avril 2026.

[M] [Y] a saisi le juge de l'exécution pour demander des délais pour exécuter la mesure.