PCG : 29,47 euros nombre de tantièmes affectés l'appartement : 92 valeur de la cave : 1900 euros valeur des tantièmes détenus : 2711,61 euros valeur de la cave : 1900 euros Total indemnité principale

en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien litigieux à la somme de 250.000 Euros, correspondant à la valeur de 370.000 Euros telle que déterminée par l'expert judiciaire, déduction faite d'une moins-value

latente en fonction de leur part respective dans la valeur des titres.

Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

tenu compte d'une valeur d'achat de 500 000 euros en 2011, en ajoutant la valorisation de plus de 200 000 euros apportée par les travaux et en tenant compte de l'augmentation des prix sur 7 ans, - les

Cette plus-value totale a été déclarée par la requérante, à hauteur de 27 440 euros, comme plus-value à court terme et, à hauteur de 369 511 euros, comme plus-value à long terme, exonérée d'imposition

de 402 693 euros, la valorisation de la carte de récoltant à hauteur de 47 000 euros et la réserve de la vendange 2014 à hauteur de 4 584 euros ; - la valeur de productivité ne saurait intégrer les

de commerce de 2008 auquel se réfère l'administration pour établir la valeur de la plus-value distinguait l'élément incorporel du fonds, pour ce prix, et l'élément corporel, pour 50 000 euros, seul le

acquéreur quelconque, abstraction faite de toute valeur de convenance.

Sur le préjudice résultant de la perte de valeur des titres : M.

Attendu que par leur appel, [M] [U] et [S] [U] épouse [I] demandent à la Cour de dire que la plus value des parts données à [M] [U] résulte uniquement de son implication positive dans la société GEDIS,

C a déclaré à ce titre une plus-value de 4 868 euros pour les seuls titres détenus dans la société E et n'a déclaré aucune plus-value pour les deux autres cessions.

du moteur était la seule réparation adaptée, afin d'éviter au maximum les frais d'immobilisation et la perte de jouissance du véhicule'; qu'ils résultent de l'achat d'un nouveau moteur, de la moins-value

intérêts ayant couru à compter de l'ordonnance de référé; - constaté que ces deux sommes ont été versées à Mme [F] ; - dit que doit en être déduite le somme de 10 090,52 € TTC, au titre de la plus value

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement rejeté la demande de valorisation du terrain nu et dit qu'il s'agit par contre d'un élément de plus value, dont il convient

de l'exercice 2015 le prix de revient de cette immobilisation et non la valeur vénale du contrat de crédit-bail ; - la plus-value latente provenant de la valeur vénale du contrat de crédit-bail aurait

S'agissant des modalités de calcul de la plus-value en litige : Quant à la méthode de détermination de la valeur d'acquisition des parts cédées à la SA Bergerat Monnoyeur Location : 14.

conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin