Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire

L. 47 A du même livre : " II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent

et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général

informatiques opérés sur les fichiers Excel d'écritures comptables qui ont fait l'objet d'une saisie sur le fondement des dispositions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales ; - contrairement

. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel

et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général

envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

individuel comprenant notamment les côtes spéciales, les côtes d'observation, les appréciations et les avis émis ; 10) la grille d'évaluation réalisée à son arrivée ; 11) le logiciel de gestion informatisée

A l'issue des débats, la société C.S.O. à été invitée à justifier, en cours de délibéré, de la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements automatisés

marché Faeton, rédigé par Monsieur X ; 3) le rapport relatif à la direction de l'ANTS, rédigé par Madame X ; 4) le rapport concernant les raisons du retard de la mise en service d'une application informatique

Or, les logiciels protégés par la marque antérieure peuvent inclure des logiciels spécifiques pour les téléphones mobiles et les tablettes informatiques.

a démontré l'existence en 2005 de deux champs informatiques distincts, portant sur la nationalité et l'origine.

C est le gérant et associé unique ou principal, le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; le service

l'habitude d'adresser aux employeurs et qu'elle a, en l'occurrence, omis d'adresser à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES en juillet 2003, puisqu'il ne s'agit que d'un document issu d'une application informatique

Revendique qu'avec le « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA », les traitements informatiques, mis en 'uvre selon la revendication 1, permettent d'automatiser complètement la gestion de la TVA à

Aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre: " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration

Aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration