médical ; Considérant, en second lieu, que l'article 2 du décret attaqué subordonne l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles introduites par l'article 1er, à l'adoption de règles relatives aux traitements

et des libertés a rejeté sa demande tendant à la suppression d'un fichier informatisé intitulé "E : / SHADDOC / BPUBLIC / MIRBEAU / AVIS / CHRONOLOGIE DES PROCEDURES JUDICIAIRES V2.

la requête n° 188 233 ; ces syndicats demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice en date du 27 mars 1997 portant création d'un traitement

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement informatisé

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux

avait procédé à des vérifications concernant les fichiers des renseignements généraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés

Peter X... demeurant ..., La Cité à Carcassonne (11000) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 1996 l'informant de ce

février 1997, postérieures à l'introduction du pourvoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés a délivré récépissé, d'une part, des déclarations modificatives du traitement déclaré

figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

mise en oeuvre du traitement est soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont l'intervention est précédée de l'avis d'un comité consultatif sur le traitement

X... coupable du délit d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement informatisé de données et l'a condamné pour ce délit à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; que la valeur

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

X... a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés d'une plainte relative à l'existence d'un traitement automatisé d'informations nominatives le concernant ; que, par une décision du

traitements informatisés intitulés fichier des locataires de confiance et fichier des impayés locatifs , ayant respectivement pour objet de recenser les locataires d'immeubles à usage d'habitation

gouvernement ; 2°) d'annuler le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique