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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6348fee663d497adffda3dbd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de : - juger recevable la demande formée par les consorts [F], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, - juger recevable sa demande, le [10] se subrogeant
Source officielle5ème Chambre
68f07bf88df3795388ea99b0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
termes de laquelle la société 4P a déclaré accepter la somme de 6 353,66 € « comme indemnité au titre de [sa] garantie détérioration immobilière en règlement de la totalité de son indemnisation » et subrogeant
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696517
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] était recevable au titre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur mais non au titre de la majoration de la rente et de l'indemnité forfaitaire, le [10] les subrogeant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f7acdc6046d478e925f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit étre consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acteantérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielle1re chambre civile
677f67b08c38f76f7830339f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e923
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cette offre préalable de prêt contenait une clause de réserve de propriété différant le transfert de propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix et subrogeant le prêteur dans le bénéfice de
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
courrier a été adressé par le greffe de la première chambre B de la Cour d'appel au Conseil de la société Volkswagen Bank GMBH lui indiquant qu'il était envisagé de déclarer non écrite la clause subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86769
11 septembre 2002
11 septembre 2002
joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à celle que le créancier subrogeant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
1 juillet 2011
d'information envers Messieurs [T] et [L] [Y] qui se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la dette de la SARL [Y] à l'égard de la société Heineken et non point de la Banque ; Qu'ainsi, subrogeant
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616389aaa5395b851a399e0f
8 mars 2010
8 mars 2010
une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice, et qu'enfin la subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61638ef00d12e998c06d9d59
29 novembre 2010
29 novembre 2010
s'exercent, poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, et que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
2 octobre 2007
infraction doit être intégrale, sans que le coupable puisse se prévaloir de l'exécution d'obligations contractuelles auxquelles il est étranger ; Que l'existence d'une « quittance de règlement » subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
23 mars 2011
En sa qualité de caution, la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG a payé au CIAL la somme de 5 873, 52 € au titre des sommes restant dues au titre du prêt, la banque la subrogeant dans ses droits selon quittance
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc8
5 janvier 2016
5 janvier 2016
permettant une récupération immédiate en cas de disparition de l'entreprise ; - une seconde dérogation au principe selon lequel le subrogé ne peut récupérer que le montant versé pour le compte du subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a84
10 mars 2017
10 mars 2017
montant de la créance du créancier subrogé est indifférent ; Enfin, la fraude alléguée ne saurait résulter de la représentation par un seul et même avocat, Mme Paulette Aulibe-Istin, du créancier subrogeant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En effet, en prévoyant cette subrogation, le législateur n'a pas dérogé au principe selon lequel le subrogé, qui ne saurait avoir plus de droits que le subrogeant, ne peut engager l'action que pour autant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de toute faute prouvée commise par l’administration ou ses subrogeants, les conclusions indemnitaires présentées par la société Ostrevent développement ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1b
31 mars 2017
31 mars 2017
tels caution, privilège ou hypothèse, de sorte que la société Parigest a commis une inexécution contractuelle en ne lui remettant pas la caution bancaire de la banque Monte Paschi alors que la vente subrogeait
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
somme de 887 015 euros HT en règlement des dommages résultant d'une erreur d'implantation altimétrique ayant entrainé un terrassement d'une profondeur supérieure à un mètre à ce qui était prévu, et a subrogeait
Source officiellePage 9 sur 24