de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON APPELANT ET S.A.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'une faute grave et la cause réelle et sérieuse de licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

rejeter , comme tardive, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée par M.

légitime de la salariée.

Par lettre datée du 3 novembre 2010, Monsieur [D] a reçu notification de son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « - Au cours des derniers mois et à plusieurs reprises, vous avez

[C] par courrier recommandé du 26 avril 2021 n'est pas justifiée par un motif grave et légitime, en violation des stipulations contractuelles.

grave et légitime.

légitime.

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il existe un motif grave et légitime

graves et légitimes que constituent pour eux les conséquences de la décision.

[N] [L] à son frère pour cause de survenance d'enfants légitimes du donateur. Au décès de M.

graves et légitimes.

Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

motif grave et légitime, -Constaté que la sarl [Adresse 6] n'a pas formé de demande d'indemnité d'éviction, -Constaté que la sci [Adresse 8] Pasquier n'a pas formé de demande d'indemnité d'occupation

grave et légitime.

Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont suffisamment motivées.

Mme [W] [H] soutient qu'il n'est pas démontré de motif grave et légitime justifiant d'interjeter appel de la décision rendu par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Pontarlier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire sollicité au regard de l'application du salaire minimum conventionnel C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le Conseil de Prud'hommes