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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
contrat, elle a droit au paiement des loyers échus ; - si l’invalidité du contrat devait être retenue, elle aura droit au paiement de l’intégralité des sommes dues, incluant loyers, surloyers et impôts
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[K] [I] tendant à se voir reconnaître une créance au titre des impôts fonciers et des taxes d'enlèvement des ordures ménagères sur les propriétés de [Localité 18] jusqu'en 1995 et sur celles d'[Localité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f950fa40f8b0008cb77f7
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] et l'EARL [Adresse 16] au paiement de la somme de 1.815,94 € d'impôts fonciers à son profit, - en tout état de cause, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [V] [K] au paiement de prestations
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Madame [B] née [H] [E] produit un avis d'imposition pour les revenus de l'année 2021 portant mention d'une somme de 6 871euros perçue par elle, son époux percevant sur la même période la somme de 6 232euros
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914e
21 juin 2010
21 juin 2010
dernier de ses demandes tendant à se voir déclarer créancier de l'indivision : .pour une somme de 39 042,86 € au titre des prêts de restructuration, .pour une somme de 10 364,83 € au titre des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fondé le tribunal pour prononcer la décharge des cotisations de taxes, est inexact et comporte des erreurs ; - il résulte des mesures réalisées par un géomètre du pôle topographique du centre des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
13 septembre 2016
En l'espèce s'il est établi une hausse des impôts fonciers entre 1998 et 2009, l'impôt étant passé sur cette période de 1443, 08 € à 3039 €, cette augmentation de la taxe foncière à la charge du bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d5
7 avril 2014
7 avril 2014
somme de 13. 459, 95 euros payée par Philippe Y... au titre des prêts immobiliers depuis l'acquisition de l'immeuble jusqu'à la séparation du couple, ainsi que les sommes payées par lui au titre de l'impôt
Source officielleAvis
CADA:20234647
21 septembre 2023
21 septembre 2023
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des documents cadastraux, détenus au service départemental des impôts
Source officielleChambre de la Proximité
627f48f4551627057d32e172
12 mai 2022
12 mai 2022
mensualité de 179 euros prévue par le plan initial en raison de l'accroissement de ses dettes et de la diminution de ses revenus consécutive à la saisie des rémunérations mise en place pour le recouvrement d'impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Y... de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, - le condamner à leur payer sa quote-part de l'impôt foncier sur le bâti, soit la somme de 480 euros, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905dd
11 avril 2013
11 avril 2013
que la valeur dudit véhicule ne sera pas réintégrée dans l'actif successoral ; Attendu qu'il convient par ailleurs de dire que Mesdames Y...devront fournir au notaire les documents concernant les impôts
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa961b
3 avril 2024
3 avril 2024
lieux sous astreinte, de condamner la société Atlantique Paysages au paiement de la provision de 15 888 euros au titre des loyers de juin 2017 à octobre 2017, outre celle de 1 879 euros au titre des impôts
Source officielleChambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
9 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/10294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYR3 CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE [Localité 1] GESTION
Source officielleConseil
CADA:20093266
22 octobre 2009
22 octobre 2009
La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
référence, de l'activité de commerce alimentaire, les marges n'étant pas les mêmes selon les produits vendus, du retrait des locaux de la voie, qu'un abattement doit être appliqué en raison du transfert de l'impôt
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4bd
11 avril 2023
11 avril 2023
[Z] de sa demande de créance envers l'indivision au titre des frais d'expertise immobilière, des impôts fonciers et des taxes d'habitation, des factures d'EDF, des panneaux photovoltaïques et des taxes
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec8
23 octobre 2008
23 octobre 2008
consent au preneur aucun avantage inhabituel, ce dernier ayant interdiction de céder son droit au bail ou de consentir une sous-location sauf à son successeur dans son commerce ; Considérant que l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b7
2 mai 2012
2 mai 2012
le délai de deux années, le bail s'est trouvé renouvelé entre les parties aux conditions du bail initial du 24 janvier 1997, y compris la clause d'indexation triennale, les provisions sur charge et impôts
Source officielle2ème Chambre
64acf39403c09105db6c0424
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[Y] à lui payer la somme de 16.000 euros au titre des impôts fonciers et 15.000 euros au titre de la taxe d'habitation, - condamner M.
Source officiellePage 9 sur 252