Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX









Chambre 3-4

N° RG 22/07020 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMZN

Ordonnance n° 2023/M30





Mme [J] [B] épouse [S]

Représentée par Me Pierre Antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [E] [H] épouse [W]

Représentée par Me Pierre Antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelantes





S.A.S. GRENKE LOCATION poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG



Intimée











ORDONNANCE D'INCIDENT

du 12 janvier 2023







Nous, Françoise Fillioux Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Valérie Violet, Greffier,

 

Après débats à l'audience du 16 novembre 2022 avons indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023 l'ordonnance suivante :

 

Vu le jugement contradictoire rendu le 4 avril 2022 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence, 



Vu l'appel interjeté le 14 mai 2022 par Madame [B] [J] épouse [S] et Madame [H] [E] épouse [B], 

 

Vu les conclusions d'incident transmises le 25 juillet 2022 par la SAS Grenke Location tendant à voir prononcer la radiation de l'appel et à voir condamner les appelantes à lui payer la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Vu les conclusions en réponse à l'incident du 27 octobre 2022 transmises par Mesdames [S] et [B] s'opposant à la demande adverse au motif que l'exécution du jugement aurait eu des conséquences manifestement excessives pour elles au regard de leur situation financière respective, 



Vu les conclusions du 14 novembre 2022 transmises par la société Grenke Location réitérant ses demandes initiales, 

 



Motifs 





L'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. 



En l'espèce, par jugement du 4 avril 2022, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a condamné solidairement les appelantes à payer à la société Grenke Location les sommes de 9 338,20euros, 578,78euros et la somme 750euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Madame [B] née [H] [E] produit un avis d'imposition pour les revenus de l'année 2021 portant mention d'une somme de 6 871euros perçue par elle, son époux percevant sur la même période la somme de 6 232euros. 



Toutefois, elle a perçu en 2020 la somme de 8 154euros, son époux percevant la somme de 6 209euros. Elle est propriétaire, via la SC Bachir dont elle et son époux sont les uniques associés, d'un local situé [Adresse 2]. Il convient de relever qu'elle se domicilie, dans ses conclusions, au [Adresse 1], alors que cette adresse est également celle du siège social de la société Méditerranée Préfabrication et qu'elle se situe dans la zone d'activité des Pins à Marignane. 



De surcroît, elle reconnaît dans un mail adressé à son conseil et produit aux débats être propriétaire ' d'un local et ma résidence principale ...le loyer du local est de 4 000euros hors taxe '. Elle règle annuellement avec son époux une somme de 4 856euros au titre des impôts fonciers et des factures d'eau pour un lieu de raccordement situé au 10 lotissement industriel Solève à Marignane, démontrant ainsi qu'elle possède un patrimoine immobilier certain et qu'elle jouit de ressources financières suffisantes pour faire face à la condamnation prononcée par le tribunal de commerce à son encontre. 



Madame [J] [B] épouse [S] a perçu un revenu annuel de 2 579 euros pour l'année 2021, son époux pour la même période percevant 19 671 euros. 



Ainsi les débitrices ne rapportant pas la preuve que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, il convient de faire droit à la demande de l'intimée. 



La mesure de radiation est une simple mesure d'administration et de régulation, de sorte que le juge qui la prononce n'a pas le pouvoir de condamner et ne peut statuer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 





Par ces motifs,

Le magistrat chargé de la mise en état,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire : 

 

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'instance,



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile.



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier