CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de

Source officielle

Page 9 sur 679

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00494_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

E C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D E a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, des rappels de

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Aux termes du 3 de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les personnes morales () passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé irrecevable sa demande en tant qu'elle portait sur les impositions à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00737_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04211_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04213_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle relève appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

La demande de décharge de ces impositions et pénalités qu'il a présentée a été rejetée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2021 confirmant un jugement du tribunal administratif

Source officielle

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

communale des impôts directs.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de la charge de la preuve : 10.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02721_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle

13 565 résultats pour « imposition sur evaluation administrative »

13 565 résultats pour « imposition sur evaluation administrative »