AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a17ccf2cdc6046d47303f98
27 mai 2026
27 mai 2026
l'employeur a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, que l'[Etablissement 1] est tout à fait autorisé à porter, par voie d'accord d'entreprise, la durée quotidienne de travail effective de 10 à 12 heures
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Chambre sociale 4-4
6a17ccfecdc6046d4730429f
27 mai 2026
27 mai 2026
que l'employeur a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, que l'[1] est tout à fait autorisé à porter, par voie d'accord d'entreprise, la durée quotidienne de travail effective de 10 à 12 heures
Source officielle