AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a167
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Sur le respect des prescriptions de l'article R 256-2 du Livre des procédures fiscales, elle soutient que la critique émise par Madame X..., en ce qui concerne l'absence d'individualisation des différentes
Source officiellePage 9 sur 4003
Chambre Sociale
643106e828558704f52e6c0d
7 avril 2023
7 avril 2023
' établi le 8 septembre 2014 et révisé le 20 juillet 2015 qui envisage les différentes phases du travail sollicité, les risques ou dangers, les moyens de protection et les intervenants, selon leur fonction
Source officielle