MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de la convention collective Le préambule de la convention collective nationale des chaînes thématiques définit ce qu'il faut entendre par chaîne thématique en

La convention collective applicable est celle du bâtiment 'Cadres de la région parisienne'. Par requête réceptionnée le 28 juillet 2021, M. 

collective

La Banque populaire, disant rectifier ses écritures de première instance, sollicite la fixation de sa créance à la procédure collective de la société Shayaan.

HACHID, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE Elisabeth Y... a été embauchée en qualité d'écailleuse par la société DESSEILLES TEXTILES le 22 septembre 1975 ; La division finition à laquelle

La convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif et ses modalités doivent être fixées par une convention individuelle entre l'employeur et le salarié concerné.

dont il est fait état, - présenter tout justificatif relatif aux conventions collectives applicables (industries métallurgiques et commerce de gros) et en particulier la convention dont l'application

Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

[J] qui fait l'objet d'une procédure collective et pour lequel il est formé par ailleurs une demande de fixation au passif, enfin aucun désordre n'a été retenu à l'encontre de M.

La relation de travail était en dernier lieu régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 17 février 2015, la SAS Dekra a confié à M.

collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018).

des créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'azur à la procédure collective de la société STEMA -a fixé les créances de la [Adresse 4] à la procédure collective de la

Selon arrêt en date du 24 janvier 2019, la chambre 3-2 de la cour d'appel a': -déclaré recevable l'appel formé par la CRCAM PCA à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire à la procédure collective

à bref délai, l'ordonnance de fixation à la conférence, l'ordonnance de fixation à l'audience de plaidoirie, Vu la constitution d'intimées de la SELARL DMJ, prise en la personne de Me [G], en sa qualité

[H], - ordonner la fixation de la somme de 5 000 euros au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Terres de Gironde, en indemnisation du préjudice moral de Mme [H], - confirmer

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du Bâtiment Région parisienne. Mme [D] a été placée en arrêt maladie le 29 octobre 2009.

la Cour le 29 avril 2014, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 2 décembre 2015 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [M] qui demande : - la fixation

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992. A compter du 1er juillet 1996, M.