AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
issus de ce contrat comme ayant une pérennité suffisante ; de plus le niveau d’affaires et la situation de quasi faillite de la SARL Domespace international, la pérennité de l’exploitation des droits
Source officiellePage 9 sur 3983
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pour les recettes dépourvues de tout justificatif et de tout contrat au sens des dispositions précitées du code du travail, il a estimé que ces recettes correspondaient à des redevances issues de l'exploitation
Source officielle