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79 648 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

issus de ce contrat comme ayant une pérennité suffisante ; de plus le niveau d’affaires et la situation de quasi faillite de la SARL Domespace international, la pérennité de l’exploitation des droits

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pour les recettes dépourvues de tout justificatif et de tout contrat au sens des dispositions précitées du code du travail, il a estimé que ces recettes correspondaient à des redevances issues de l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65a783978121050008662e69

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

rattacher aux diligences accomplies par cette avocate durant la période considérée démontre que celles-ci ont essentiellement consisté en un projet de contrat portant sur les modalités d'utilisation et d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887f513cb5adff943720

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

* à l'article 2 III 5 «Les droits de «spin-off», c'est-à-dire le droit de produire, réaliser et exploiter, en toutes langues, une ou plusieurs nouvelles 'uvres audiovisuelles (et notamment cinématographiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb67

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

de préemption est la cause d'un préjudice certain et direct pour son exploitation, - constater que la SCI ne pouvait ignorer les droits du fermier en place et la condamner à 70. 000 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a31

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Le 14 mars 2016, les 37 copropriétaires dont les baux n'ont pas été repris, estimant que leurs lots étaient exploités sans droit ni titre par la société Doctegestio, l'ont assignée devant le tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

recourir, pour cette installation, au principe des délais glissants institué à l’alinéa 4 de l’article L. 521-16 du code de l’énergie ; en outre, cet arrêté confie uniquement à la société Hydro-Exploitations

Source officielle
CA

12e chambre

635237bd8c924eadffcc4ab7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par courrier du 6 mars 2020, Mme [H] [B] a mis en demeure la société Groupe Star de cesser toute exploitation sans droit des produits de la marque 'Elena Cordova', de justifier sans délai du chiffre d'affaires

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CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

magazines du choix de la demanderesse, sans que le coût de chaque insertion excède la somme de 3 000 euros HT, - Déboute la société Coscentra de sa demande tendant à la déchéance pour défaut d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032809c358b2cb485593932

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

d'exploitations (droit de reproduction, droit de représentation, droit d'utilisation secondaire et dérivé) ci-après définis découlant de sa collaboration au Film faisant l'objet du présent contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

accorder à la société Hydro-Exploitations le droit d’occuper les emprises du canal de Saint-Martory dont l’État n’est pas le gestionnaire domanial pas plus qu’il ne reconnaît à cette société le bénéfice

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CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92d

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

ils constitueraient le prix alors que cette chose est demeurée la propriété en indivision de l'ensemble des copropriétaires et qu'elle n'en a ni la propriété, ni la jouissance, pas plus qu'elles n'a exploité

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f52

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il cite les articles l 131-3 et L 122-7 du CPI et divers arrêts dont il conclut que tout ce qui n'a pas été expressément autorisé ou cédé par l'auteur reste sa propriété, l'exploitation des droits de l'auteur

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CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'exploitation (reproduction et représentation), droit d'adaptation compris, sur les contributions déjà définies, et ce sur tout support, * les droits de la SAS Lagardère Média News sont limités par

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6bc25a97f0381f5651

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

le nantissement frappe l'universalité des éléments corporels et incorporels qui composent ou composeront le fonds de commerce sans exception et notamment la totalité des mobiliers et matériels d'exploitation

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CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ef

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

à l'INA qu'il devait exercer les droits d'exploitation des archives dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

estime que seule la loi pourrait permettre à cette société de gestion collective de représenter en justice des artistes interprètes qui ne seraient pas ses adhérents et cite le Centre français d'exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses d'acquisition de biens ou de services est subordonnée à l'utilisation de ces biens ou de ces services pour les besoins d'opérations d'exploitation

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CA

Chambre des Baux Ruraux

68df58a05835300816d8163e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 411-38 prévoit que 'le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément

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