AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d929
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ou d'entreprise industrielle électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de la consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif
Source officiellePage 9 sur 3055
1ère Chambre
69f2e7e9cdc6046d470cc4dd
29 avril 2026
29 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 3 janvier 2026, Madame [P] a relevé appel de ce jugement.
Source officielle