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40 324 résultats pour « declaration du proprietaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52bded3b6230acf49147

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par ordonnance contradictoire rendue le17 mai 2017, la juridiction saisie a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'association des propriétaires du square de l'[...] ; -

Source officielle

Page 9 sur 2017

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CA

Avis

CADA:20156154

Appel

4 février 2016

4 février 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Argeliers à sa demande de copie du dossier de déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par déclaration en date du 27 septembre 2018, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

réserves le 12 août 2019 -l'expert judiciaire a précisé que l'ouvrage pouvait être réceptionné et a proposé comme date de réception, avril 2021 « correspondant à la 1ère mise en location suivant déclaration

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca640e9504594c5d3abcea

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 février 2018 (R.G. 16/00185) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9ae6777d584a321bb6673

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [P] [S] est propriétaire des parcelles cadastrées AK [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situés [Adresse 2].

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b8a2935d88f22934e76

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

contre X à la gendarmerie de [Localité 3], ayant déclaré le lendemain le sinistre à son assureur la MACIF

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af676ab6c6260008b53036

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le 23 juillet 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble qui a intégralement péri, les dommages ayant été chiffrés à la somme de 269454 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à son égard, subsidairement sur ce point déclarer la nullité de la signification de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd770ecdc6046d47036a4a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

irrecevables, qu'elle ne justifie pas de sa qualité de propriétaire et donc de bailleur, le relevé de propriété et l'attestation notariale désignant toujours comme propriétaire la société Foncia [L] [

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7050cdc6046d4773ee4f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B], propriétaire de la parcelle AR [Cadastre 1] à Petite Ile, a fait assigner les propriétaires des parcelles voisines à la sienne devant le tribunal d'instance de St Pierre aux fins de bornage: - M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Suivant déclaration en date du 4 juillet 2016, la SCI CATALONE a relevé appel général de ce jugement, avant de faire assigner par huissier en leur dénonçant la déclaration d'appel M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a705ccdc6046d4773f139

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée ES n°[Cadastre 1], celle de Mme [O] [X] [Z] [A], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 3], celle de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Selon déclaration reçue le 14 août 2018 au greffe de la cour, M. [P] a relevé appel de cette décision.

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CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Damien Y... est propriétaire de trois appartements en location, au sein de l'immeuble sis [...] .

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il est donc acquis que Mme [O] [D] est co-propriétaire de la parcelle objet de l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La SAFER a conclu au débouté des vendeurs et acquéreurs, qu'il soit dit qu'elle avait valablement exercé son droit de préemption, qu'elle soit déclarée propriétaire desdites parcelles, qu'il lui soit donné

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdc18ee65f7183d256a9413

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[S] [B] et Mme [K] [B] en qualité de nu-propriétaires et que M. [D] [B] étant décèdé le [Date décès 2] 1997, M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d4cc25a97f0381f4cbc

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 11 décembre 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210988cdc6046d4708e208

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] [S], Mme [X] [V] et Mme [Q] [S] épouse [I], sises 6 allée Edouard Cestac à Anglet, cadastrées BD [Cadastre 3], - condamné Mme [N] [M] épouse [E], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin

Source officielle