AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb52bded3b6230acf49147
21 mars 2019
21 mars 2019
Par ordonnance contradictoire rendue le17 mai 2017, la juridiction saisie a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'association des propriétaires du square de l'[...] ; -
Source officiellePage 9 sur 2017
Avis
CADA:20156154
4 février 2016
4 février 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Argeliers à sa demande de copie du dossier de déclaration
Source officielle