10 ans ; - un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Il conclut que la convention de forfait jours appliquée depuis 2015 doit être annulée.

de forfait ».

de forfait en jours sur l'année dans son article 2".

[J] a conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année.

ces conventions ainsi qu'à une convention individuelle de forfait passée avec le salarié par écrit.

Par acte en date du 3 janvier 2003, il a été convenu que la salariée, en qualité d'assistante technico-commerciale, serait soumise à une convention de forfait de 217 jours par an.

de forfait en jours sur l'année prévue par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, d'une part les cadres qui disposent

Sur la convention de forfait en jours Selon le contrat de travail daté du 1er janvier 2011, Monsieur [G] doit effectuer 218 jours de travail par an.

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

même code, dans sa version applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Il soutient que sa convention de forfait en jours sur l'année est privée d'effet et réclame en conséquence paiement de dommages et intérêts, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappel

individuelle de forfait en jours sur l'année prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

de forfait Attendu que selon les article L 3121-38 du code du travail et suivants, la durée du travail d'un salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en jours sur l'année

Sur le forfait jour Principe de droit applicable L'article L. 3121-43 du code du travail prévoit que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

de forfait en heures sur l'année, en jours ou sans référence horaire.