dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

référence l'article 7, il dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

déclaration intentionnelle, lorsqu'elle est établie, n'expose son auteur à la nullité de l'assurance, selon les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, que pour autant qu'elle a changé

en charge des arrêts de travail relatifs aux antécédents non mentionnés, et sans que l'arrêt de travail du 7 septembre 2017 ne soit être pris en charge.

S'agissant de l'absence de déclaration de changement de statut, il apparaît que M.

Il a sollicité la prise en charge des échéances de ses prêts au titre de la garantie ITT. Il a fait l'objet d'une expertise par le docteur [Z], le 27 novembre 2017.

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle suppose qu'elle ait entraîné un changement de l'objet du risque et modifié l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque.

[E] [B] de prise en charge de la sanction de l'AMF et à défaut de l'en débouter. A titre, infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de débouter M.

des bénéficiaires des chèques, et de preuve que les chèques auraient un jour été remis à l'intéressé en vue d'un usage déterminé, la concluante contestant toute reconnaissance non équivoque ou tout changement

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

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[B] a sollicité la prise en charge et le remboursement des frais de défense engagés en exécution des polices «'Responsabilité des dirigeants'».

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Cette dernière a sollicité l'assureur aux fins d'obtenir la prise en charge du paiement des échéances de prêt au titre de la garantie souscrite.

civile professionnelle [T] ET ASSOCIES demandent à la cour de se déclarer compétente sur la demande d'indemnisation au titre de la violation de la clause de non concurrence, demande distincte en son objet