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Il précise que selon les articles L. 214-180, L. 214-183 I et L. 214-46 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation avait qualité à agir en justice et que le fonds commun de titrisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Le 29 juin 2017, la métropole européenne de Lille a déposé un dossier de demande d’autorisation au titre du I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement auprès de la direction départementale des

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1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026a

Appel

4 octobre 2022

C'est donc l'article L.214-72 en sa rédaction issue de cette ordonnance qui trouve application en la cause.

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f9

Appel

17 mars 2008

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et le tarif appliqué par la SPRE Attendu qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

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Chambre A - Civile

63c8edeadc5b777c90992e1c

Appel

17 janvier 2023

Sur ce, Sur l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation En droit, il résulte des articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214-183 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01997_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes, enfin, de l'article D. 214-10 du code pénitentiaire : " Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation () ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article R. 214-31-3 ; () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01039_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

urbain mais relèvent du seul droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu par les articles

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02869_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le ministre de l’intérieur a décidé, le 7 septembre 2020, de lui interdire l’entrée et le séjour sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 214-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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8ème chambre

69720a7ecdc6046d473bc1f9

Appel

21 janvier 2026

et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

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Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86d

Appel

7 décembre 2011

Elle rappelle : qu'un fonds commun de titrisation est une copropriété régie par les articles L. 214-5 et L. 214-42-1 et suivants du code monétaire et financier, auquel ne s'appliquent ni les dispositions

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Chambre 3-3

671b35272edfb0b58c05e94d

Appel

24 octobre 2024

Mais, outre qu'opérée dans le cadre des dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 et D.214-227 du code monétaire et financier, dont il résulte, notamment, que « L'acquisition ou la cession des créances

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02457_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

La SCI de la Nieya fait valoir que la prise en compte du bien-être des chevaux doit être assurée dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime

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1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00819_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

La société est bénéficiaire, en application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, de l'autorisation concernant les ouvrages hydrauliques ROE 34414 et ROE 34416.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02553_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et

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Chambre du Surendettement

660cf26c7c1ccb0008628f2d

Appel

2 avril 2024

Le Fonds commun de titrisation [7] demande : Vu les articles L. 214-169 et suivants et D. 214-227 et suivants du code monétaire et financier, Le déclarer recevable et bien fondé en son appel.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02388_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, du projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique

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1ère chambre civile

69f19a4acdc6046d47ede616

Appel

28 avril 2026

président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 26 Février 2026 par : FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR (ci-après 'FCT RECOVERY EUR') régi par les dispositions des articles

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