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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87779
8 septembre 2005
8 septembre 2005
BROUTET à leur verser à chacun 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, 1.200 euros au titre de l'article 375 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par arrêt du 4 décembre 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, au visa de l'article 399 du code des douanes et de l'article 4 du code de procédure civile, a :
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 121-2 du code pénal.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e5ffde28ee4207113c0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb629a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Elle estime que le premier juge, compétent pour y procéder en vertu de l'article 269 du nouveau code de procédure civile, a modifié légitimement la clé de répartition des frais d'expertise, en exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
2 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
21 mars 2008
est ordonnée selon les modalités prévues par le code de procédure civile et par la loi no91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; que l'article 70 de cette loi prévoit
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mars 2007c/Madame X
6253c9d5bd3db21cbdd89543
25 septembre 2007
25 septembre 2007
2005 visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les services de police, Direction de la Police aux frontières, ont procédé à un contrôle du snack " Le Relais de Kaméré " à Ducos, Nouméa, et
Source officielleCour d'Appel
6253c86fbd3db21cbdd8546d
18 décembre 2000
18 décembre 2000
Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Monsieur X... , Greffier, en présence de Monsieur Y... , Substitut de Madame le Procureur de
Source officielle6ème Chambre
62c7ca89cb8dca058e3e7c79
7 juillet 2022
7 juillet 2022
384 et 385, ainsi que 394 à 399 'et spécialement l'article 397' du code de procédure civile, - à défaut, pour la Selarl [E] [D] de justifier de ce qu'elle viendrait aux droits, et donc serait l'ayant
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
24 juin 2016
Il n'y a pas en équité lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu' en appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033dc714399f18e02470366
17 mars 2017
17 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ad
1 décembre 2004
1 décembre 2004
398 et 512 du code de procédure pénale, en tant que magistrat supplémentaire, lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame RACT-MADOUX Z
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-2
64a7af673bcaf505db696342
6 juillet 2023
6 juillet 2023
399 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmise le 5 juin 2023 par lesquelles Mme [M] [J] maintient son désistement d'instance ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85041
28 juin 2000
28 juin 2000
223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et, en application de ces articles, vu l'article 131-6 du code pénal et à titre de peine alternative, l'a condamnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
de 3,79% l'an et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 100