Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le présent pacte a pour objet de fixer les règles devant régir les relations d'associés au sein du groupe Socri, une fois le décès du Fondateur intervenu. » Ce pacte ne porte donc pas sur les biens
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'occupation portant sur la période antérieure au 14 juillet 2017, comme étant prescrite, -juger infondée la demande d'indemnité d'occupation portant sur la période postérieure au 14 mai 2018, pour absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
•dire et juger que l'engagement de dation en paiement du 14 décembre 1999 est nul pour absence de consentement valable et éclairé, et défaut de cause et d'objet •dire et juger en conséquence que la
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
8 juin 2007
• dire et juger que l'engagement de dation en paiement du 14 décembre 1999 est nul pour absence de consentement valable et éclairé, et défaut de cause et d'objet • dire et juger en conséquence
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient également que même si la cour devait considérer que la dévolution a pu jouer nonobstant l'absence d'indication de l'objet du recours, elle ne pourrait que confirmer le jugement déféré sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[Z] soutient que le contrat de cautionnement qu'il a souscrit les 4 et 5 août 1988 est nul en raison des vices du consentement qui l'affectent, de l'absence de cause et de l'absence d'objet certain ou
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960b
3 avril 2024
3 avril 2024
d'indemnité au titre d'un harcèlement moral, - l'intégralité de ses autres demandes, A titre subsidiaire, ' Constater le caractère injustifié et disproportionné des demandes indemnitaires de Mme [V] (absence
Source officielleChambre 1-7
69615f80cdc6046d47c6b602
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- son objet (article 3 du titre I).
Source officielleJEX
6794815a0175ed452fca594a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par arrêt en date du 25 janvier 2023 signifié à la société [W] [N] le 8 mars 2023, la cour d'appel de Nancy a débouté la société [W] [N] de sa demande tendant à voir constater l'absence d'objet de l'appel
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc159
17 mars 2017
17 mars 2017
Elle invoque aussi l'absence de créances résultant d'une décision rendue à titre provisoire.
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc15a
17 mars 2017
17 mars 2017
Elle invoque aussi l'absence de créances résultant d'une décision rendue à titre provisoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
paiement, de la somme de 10 millions de francs payée au Trésor Public en exécution de la décision attaquée, -plus subsidiairement, de réduire sensiblement le montant de l'amende prononcée compte tenu de l'absence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
13 janvier 2010
La société BRENNTAG a conclu à l'absence d'objet de la demande de résiliation judiciaire et à la prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement, subsidiairement à l'existence d'une
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Elles sollicitent': - l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, - le constat de l'absence de toute cause et de tout objet de la police d'assurance, faute de risque transférable à l'assureur,
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16c
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La CRCAM conclut à l'absence d'objet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Jacques Y...du fait de son départ en retraite
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] aux fins de justifier son absence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'objet des prétentions étant distinct et les motifs n'étant pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, la fin de non-recevoir opposée par la SAS CNDO n'est pas fondée.
Source officielle1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Axa France Iard a demandé la reprise de l'instance civile qui avait fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb7af44d4c3f596692883d
6 mars 2019
6 mars 2019
- juger nul et de nul effet pour absence d'objet et de cause le droit de préférence stipulé sous l'article 12 du contrat Spar (pièce n° 1) en ce qu'il vise la cession des parts sociales de la société
Source officiellePage 9 sur 7125