AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
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7 décembre 2016
7 décembre 2016
étaient des parties privatives, - les façades et les toitures des maisonnettes sont parfaitement dissociables les unes des autres, - les façades les toitures des pavillons composant la résidence Les
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CHAMBRE 2 SECTION 2
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5 mai 2022
5 mai 2022
La cause des infiltrations est clairement établie, y compris par les experts d'assurance : il s'agit de la toiture qui est fuyarde.
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