AL. 1 8ä du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, fait commis le 29/ 01/ 02, à TAVERNY

.-59600 MAUBEUGE représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178

née le 08 Mai 1989 à SAINT MARTIN D'HERES demeurant ..., 59245 RECQUIGNIES représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11996 du

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01584 du

conseil, Maître Serge BILLE (Toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL JEC 209 Résidence Oncle SAM SAINT FELIX 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Dominique TAVERNIER

EXPRO, JCP de [Localité 1] 19/00631 [S] [Z] [C] [A] [L] C/ [P] [R] Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ,greffière placée, en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTE Monsieur [D], [B] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle TAVERNY

née le 24 Décembre 1952 à HAUTMONT (59330) demeurant ..., 59600 MAUBEUGE représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistés de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 26 Janvier 2011, tenue par Hervé

née le 02 Août 1954 à TAVERNY (95150) demeurant ...

considération la présence de plusieurs magasins de l'enseigne Lidl à proximité du projet, tel qu'un magasin de près de 1 500 mètres carrés à 4,7 kilomètres à Pierrelaye et un autre à 5,3 kilomètres à Taverny

APPELANT : Monsieur Ludovic Wulfan X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

[Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me TAVERNIER Bertrand substituant Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 896) Audience de plaidoiries du

plaidant Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La société TRI-HOME [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand TAVERNIER

Y..., né le 11 avril 1971 à SAINT ETIENNE (42) de Jean Baptiste et de TAVERNIER Suzanne, de nationalité française, célibataire, Restaurateur, demeurant Le Vendôme 74220 LA CLUSAZ Prévenu, libre, appelant

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12700 du 21/ 12/