AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f2ed39cdc6046d470d4c15
28 avril 2026
28 avril 2026
la requête en raison du défaut des diligences consulaires ; Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaire, que les dates mentionnées dans l'ordonnance querellées sont sujettes
Source officiellePage 9 sur 65
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
15 avril 2026
Différents cas de défaut étaient prévus dans le contrat permettant la mise en 'uvre des sûretés.
Source officielle