En application des articles 1188 et suivants du même code, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

. ****** Faits, procédure, prétentions et moyens de parties Monsieur [K] [E] et Madame [V] [G], mariés le [Date mariage 2] 1972 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé selon

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGH5 Ordonnance (N° 2023005318) rendue le 29 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SELAS

Le 5 décembre 2023, la SELAS [1], ès qualités, a déposé une plainte auprès du procureur de la République d'[Localité 1] à l'encontre de M.'

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de MONTPELLIER Société CITE HOTELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, substitué par Me

Sensation de boule dans le ventre, frisson, crise de nerf, pleures. L'agent prévient le PCC, Siège des lésions : (néant), Nature des lésions : Sans lésion apparente'.

A la séparation du couple, Mme [F] [D] est demeurée dans les lieux. Par acte d'huissier en date du 6 avril 2012, M.

[V] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 7] (16) sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage de établi par Me [L], notaire à [Localité 5] (16) le 25 mai 2010.

[G] [T] et Mme [N] [T], épouse [U], ont donné à bail un local commercial sis à [Localité 3] (39) à la société Etablissements [T], aux droits de laquelle est ensuite venue la SASU SECA.

Par acte du 7 août 2006, au rapport de Me Y..., notaire à [...], les époux Q... ont adopté le régime de la séparation de biens en lieu et place de celui de la communauté réduite aux acquêts.

Elle rappelle que, malgré la séparation de fait du couple, elle a continué à voir l'enfant très régulièrement, jusqu'à ce que ce droit lui soit brutalement retiré.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC

A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

Ce magistrat a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

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