Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Antoniazzi, première conseillère, - et les observations de Me Rodrigues, avocate de M. B....

BUSINESS INVEST-HEXAGONE GROUPE demeurant Exerçant sous l'enseigne HEXAGONE GROUPE [Adresse 2] Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat

de rôle : 16/00060 SCI [Adresse 1] c/ [N] [D] SCP [T] [B] [Q] - [S] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats

APPELANT Monsieur Jean Jacques X... ... 97122 Baie-Mahault Représenté par Maître Sonja HERRMANN (toque 126), substituée par Maître RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, Assisté de Me Philippe LIEF de la SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 748 COMPOSITION DE

X se disant [H] [Y] né le 28 Janvier 1987 à [Localité 1] (GÉORGIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] 2 Comparant assisté de Me Sandrine RODRIGUES, avocat

, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.

au barreau de GRENOBLE substituée par Me Maelys RODRIGUES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX

Adresse 9], 1er appelant, pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 8] - [Localité 4] Représenté par Me Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, substitué par Me Julia RODRIGUES

ICF ATLANTIQUE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour

APPELANTE SARL CARAIBES MELONNIERS BP 169 Sainte Marie d'Arles 97160 LE MOULE Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (toque 02) substitué par Maître Michaël SARDA, avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les observations de Me Rodrigues, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

CITROEN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Avril 1991 à [Localité 6] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 7] [Localité 8] 2 comparant à l'audience assisté de Me Sandrine RODRIGUES

SURAVENIR ASSURANCES c/ [B] [R] [Z] [O] épouse [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour

B, représenté par Me Rodrigue, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société