Ils réitèrent que les factures dont le paiement est sollicité correspondent, pour partie, soit à des prestations non commandées, soit à des prestations facturées deux fois, soit à des prestations fictives

compensatoire : - débouter Madame [O] de son appel incident, - dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, pour le cas où une prestation compensatoire serait fixée

le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, sous forme de tirages héliographiques et de copies, des documents suivants concernant l'appel à projets

En second lieu, les appelantes invoquent la nullité des contrats de prestation de service conclus avec la société PSD pour contrepartie dérisoire ou illusoire d'une part, violence d'autre part.

indissociable ; que le contrat y afférent sera, en conséquence, également résolu ; Que la résolution des contrats décharge la société Leroy Merlin de son obligation de délivrer les choses et prestations

les demandes en paiement de prestations antérieures au 11 juillet 2011, sont prescrites, l'assignation en référé du 11 juillet 2016 ayant interrompu la prescription.

F... en son appel incident et le dire bien fondé - Dire que la SARL Entreprise Roussel ne justifie pas avoir été chargée de l'exécution de prestations pour le compte de Mme F..., ni davantage

FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2009 Mme [M] [B] et la société Barnes ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet « la recherche de vendeurs, d'acheteurs et de propriétaires pour

versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations versées à la victime, de sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action d'une caisse primaire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des subventions accordées aux projets

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chérancé à sa demande de copie du dossier de présentation des projets

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pommerieux à sa demande de copie du dossier de présentation des projets

Les prestations accomplies par l'avocat ont ainsi consisté en la prise de connaissance du dossier, la rédaction de nombreux mails, la poursuite de négociations, l'introduction d'une requête devant le TASS

La société H... n'a pas donné suite à cette proposition, estimant qu'il ne lui appartenait pas de prendre en charge le coût des prestations.

Motifs Sur la prestation compensatoire [P] [U] demande à la Cour, principalement de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, subsidiairement d'en réduire le montant et de dire qu'elle sera

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital.

Il estime que la cour devra donc confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté Mme [H] de sa demande de prestation compensatoire.

Ces attestations ne démontrent nullement qu'il était courant dans l'entreprise de réaliser ce type de prestations gratuitement.