AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954b
7 février 2018
7 février 2018
BOBIGNY 16/25896 : Recours contre le procès-verbal des opérations et saisies du 1er Décembre 2016 dans les locaux et dépendances [Adresse 1] Nature de la décision : contradictoire Nous, Philippe
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Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d9
29 février 2012
29 février 2012
BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Christian Z... ... 20166 PORTICCIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe
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