Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sur l'eau et non des installations classées ; - le préfet a méconnu l'article L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le
Source officielle1ère Chambre
6707701f81e733ee26982e7f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[O] est un professionnel de l'immobilier, que l'objet du compromis était l'acquisition de parcelles pour créer un lotissement et qu'aucune mauvaise interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
5 février 2008
L. un contrat de construction de maison individuelle pour l' édification de leur maison dans un lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ainsi que le faisait valoir la commune en première instance sans être contredite, en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, le règlement du lotissement " C " est devenu caduc le 16 février
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
S.) la demande d'autorisation de lotir ou de construire " ; Considérant que la promesse met à la charge du bénéficiaire l'obligation " de déposer une demande d'autorisation de lotir ou de construire
Source officielle1ère Chambre
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc'.
Source officielle1ère chambre civile A
60347bd4cb7f7369c4ca93e1
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 octobre 2016 Date de mise à disposition : 1er décembre 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à NBB Lease avec faculté de les sous-louer, chaque bien loué faisant l'objet d'une fiche d'identification.
Source officielleChambre civile
62f34a3382b27805d4d3c0bb
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A la suite de ruissellements d'eaux provenant du lotissement [Adresse 15], la SARL SIBAT, constructeur du lotissement La Sagesse, situé en contrebas du premier, a sollicité en référé, la réalisation d'une
Source officielle1re chambre 1re section
616246c7af0a1de0eb1b6539
22 mai 2014
22 mai 2014
NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 10/01112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pierre-louis
Source officielleChambre civile TGI
62eb616904f9e6e2e9d89726
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ils indiquent que le contrat de fortage de 2007 est caduc, faute pour Bourbon Concassage de ne pas avoir déposé un dossier complet.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b04
4 juillet 2023
4 juillet 2023
APPELANTS Monsieur [C] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Isabelle SCHOENACKER-ROSSI de la SCP LARROQUE REY SCHOENACKER-ROSSI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Représenté par Me Jean-louis
Source officielle4ème Chambre
5fe1de2c6fcc25a8b38c267a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
AXYME agissant par Maitre [N] [J] mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], nommé à ces fonctions par le jugement précité [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me René-louis
Source officielle6ème Chambre
65aa26e6a34ad10008581a68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] [M] et Mme [R] [N] épouse [M], propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 9] dépendant d'un lotissement, ont fait assigner leur voisin, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdba18948cfa3807cd1cc35
14 février 2019
14 février 2019
Un litige oppose les parties concernant la réalisation de travaux dans les locaux loués.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A... reproche aux premiers juges d’avoir indiqué, au point 5 du jugement attaqué, qu’il n’est « pas contesté » que le boulevard des Arbousiers constitue « une coupure d’urbanisation avec le lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
11 juin 2007
FAITS ET PROCÉDURE Par actes d'huissier des 14 février et 6 mai 2003, treize co-lotis du lotissement " ... " à Muret, dont la création avait été autorisée par arrêté du 23 décembre 1985, ont délivré
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
28 octobre 2016
. *** FAITS ET PROCEDURE Le lotissement [Établissement 1] situé [Adresse 2]ES est divisé en 5 lots.
Source officielle1re Chambre A
615e0e06c25a97f0381f5174
20 janvier 2015
20 janvier 2015
D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2015 G.T N°2015/ Rôle N° 13/21887 SARL [Adresse 4] SAS PROVENCE LOTISSEMENTS
Source officiellePage 9 sur 25