AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par des mémoires, enregistrés les 31 juillet 2019 et 4 août 2020, la société SNCF Réseau, représentée par Me Latournerie, a conclu : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel provoqué
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Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce21
3 février 2009
3 février 2009
Il a été cité à mairie par exploit d'huissier de justice en date du 16. 01. 2008 (AR non réclamé) pour comparaître à l'audience du 25. 02. 2008 Gilbert X... est prévenu d'avoir à AUDENGE et LANTON, du
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