Le 26 juillet 2022, M. [W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] ont fait délivrer à M.

J001 SA ETAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me HABIBI Claire, avocat au barreau de PARIS - toque J001 plaidant pour la SCP JONES

né le 11 Juin 1954 à LYON ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Michèle Geneviève X...

Par acte du 24 juin 2021, les consorts [X]-[P] ont assigné la SCI Caleo Cham afin notamment de la voir condamner à procéder à la remise en état de l'assiette de la servitude sous astreinte.

Il en résulte nécessairement, ainsi que l'a rappelé le juge des référés du tribunal d'Albertville dans une ordonnance du 2 juillet 2019, confirmé par la cour d'appel dans un arrêt du 9 juillet 2020 dans

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au1er Juillet 2022.

[D] [M] [P], né en 1953 à [Localité 2] (Mauritanie) a obtenu le 27 juillet 1998 un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Ouen en tant que fils

2012, 24 juin 2013, 24 juin 2014 et 2 avril 2015 portant réglementation des mouvements d'hélicoptères sur les communes de [Localité 17], [Localité 18], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 9].

Mme [R] [J] épouse [E] est décédée le 10 juillet 1997 à [Localité 8] (31), ouvrant sa succession. Suivant déclaration reçue le 9 décembre 1999 devant notaire, M.

Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 assistée de Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0546 INTIMÉS Monsieur [B] [Y] né le 21 Juillet

litigieuse à 60 centimètres de la limite séparative des lots et qu'en faisant cette proposition, ces derniers avaient implicitement admis l'irrégularité de l'ouverture créée, les époux X... les ont, le 6 juin

MARSEILLE INTIMES : Monsieur Yves Y... né le 17 Juin 1952 à ANGERS (49) ... 49100 ANGERS représenté par Maître VICART, avoué à la Cour assisté de Maître Alain USANNAZ-JORIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société La Grangette, représentée par Me Dupey, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 mai 2022 ; 2°)

[H] pour une durée de 28 jours ; Vu la requête du 18 juillet 2022 de M.

[L] a dressé une note de synthèse valant pré-conclusions le 13 juillet 2021.

D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 87 DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00229 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort de France du 6 juillet

Monsieur [L], né le 1er janvier 1952 à [Localité 5] (Comores), a souscrit le 8 juillet 2019 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-13 du code civil.