Enquête sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève

Par déclaration reçue au greffe le 7 janvier 2022, M. et Mme [V] ont formé appel de la décision.

SARL FINANCIERE [Z][S] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la SELARL STC (Me Janine

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Déboute Madame Janine

DUCHESNE c/ Madame Janine X... épouse Y...

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Madame Jane Y... épouse X...

D'ORLEANS et pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Mars 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 janvier

juger en conséquence que l'assemblée générale du 23 janvier 2014 est valable, et que le mandat de syndic de Société Citya Urbania Etoile voté le 23 janvier 2014 est valable, - débouter en conséquence

[G], ayant atteint avant le 1er janvier 2017 l'âge légal de la retraite.

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant ses hospitalisations au service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 24 janvier

enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des relevés de formalités, pour la période du 1er janvier

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie papier à son domicile des duplicatas « images décompte » relatifs à son compte de sécurité sociale du 1er janvier

Le fait générateur étant l'acte de cession querellé du 9 janvier 2006 était soumis à la prescription trentenaire.

. ----------------- EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt en date du 19 janvier 2004, la Cour d'Appel de Montpellier a condamné Madame [K] [Q] épouse [J] à payer à la Caisse primaire d'assurance-

DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Bénédicte Royer, conseiller Catherine Convain, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier

Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nice a rejeté la demande de monsieur [K] [J] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires Isola Celesta à faire exécuter

C/ Paul, André X..., Yves Patrick X..., Janine Elise Y...