Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

de PARIS, toque : R126 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU

/07214 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume

Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Guillem Export France : 6.

, [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Boris LABBÉ membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant Me Etienne AVRIL, membre de la SELARL BOST-AVRIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Véronique

ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, dont la nouvelle dénomination est SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET 12 rue du Palais des Guilhems BP 2038 34024 MONTPELLIER CEDEX 1 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Pères 75002 PARIS pris en la personne de leurs représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - N du dossier 16252 plaidant par Maître Guillaume

société par actions simplifiée agissant en la personne de son représentant légal et Président en exercice domicilié en cette qualité à son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Me Guillaume

: L0303 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Nicolette GUILLAUME

Née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [J] [P] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Guillaume

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 juin 2025, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume

au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 juin 2025, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume