durée du travail.

FAITS ET PROCÉDURE, Mme [G] [C] a été engagée par la société Kraft Foods France ci-après dénommée Kraft aux droits de laquelle vient la SAS MONDELEZ France selon un contrat à durée

Le 2 septembre 2013, l'ESA embauchait Madame [Q] [Z] pour une durée de 3 semestres en qualité de ' Professeur Associé' par contrat a durée déterminée d'usage.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, Mme B... représentée par Me Dubreux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Madame [W] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 10] (76) [Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée par Me Thierry DULIERE

La société SEAFOODIA fait valoir que le contrat prévu pour une durée de 5 années prévoyait une possibilité d'y mettre fin avec préavis de 6 mois à tout moment.

11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ

CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaëlle DUPRIEZ

: Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président , Président et par Gaelle DUPRIEZ

MARBRERIE FRANCESCONI, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, substitué par Me Chloé

PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP DUREAU, SCP DUREAU,, avocats au barreau de SAINT GAUDENS INTIME(E/S) SA Y...

[B] [F] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Hélène DORANGEON, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame DURIEZ

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Trente ans (sous réserve d'une durée d'exposition de cinq ans).

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Dieppe, décision attaquée en date du 12 juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023000422 Monsieur [D] [H] Représentant : Me Thierry DULIERE