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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65a0f02e5bbe450008b2d021
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] [W] devait être fixé entre 50 % et 79 % et que son état de santé n'entraînait pas de restriction substantielle et durable à l'emploi. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Saint-Mars-du-Désert est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Nantes-Saint-Nazaire applicable ; - ce classement est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78d9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] au moment de sa demande justifiaient bien un taux d'incapacité au moins égal à 50'% mais inférieur à 80'%, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10548bf9fd47c90a1365f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le tribunal a retenu que la restriction substantielle et durable à l'emploi n'était pas caractérisée.
Source officielle3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588859
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elles soutiennent que : - il existe une incohérence entre le plan local d'urbanisme intercommunal et le projet d'aménagement et de développement durables dès lors que le classement de la parcelle en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 4.
Source officielleChambre 4-8
63ca420a9066fd7c90fc2303
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[K], qui présente à la date impartie pour statuer un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peut dès lors pas prétendre au bénéfice
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054dbf9fd47c90a1366f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le litige porte sur l'appréciation de la restriction substantielle et durable à un emploi compte tenu de l'état de santé de l'appelant.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d02
25 avril 2024
25 avril 2024
A titre subsidiaire elle affirme établir que son taux d'incapacité est compris entre 50 et 80% et considère justifier d'une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
679331ce31df9338379d2743
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en s'appuyant sur l'avis du médecin expert mandaté à cet effet, que Mme [T] présente un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % mais ne justifie pas souffrir d'une restriction substantielle et durable
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cb
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il convient donc d'entériner le rapport du médecin expert et de dire que le taux d'incapacité est situé entre 50 et 79% basé sur la décision de CDAPH. 2- Sur la restriction substantielle et durable
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a51
12 avril 2024
12 avril 2024
[T] présente, à la date du15 octobre 2020, un taux d'incapacité inférieur à 50% et inférieur à 80% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi et rejeté sa demande d''allocation adulte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3° La restriction est durable
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130502e66d7f6b7b71ed47
29 avril 2025
29 avril 2025
À l'appui, il dit produire son dossier médical complet, estime que son état de santé restreint de manière substantielle et durable son accès à l'emploi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La première orientation du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Castellar vise à organiser un " développement urbain harmonieux et raisonné ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il est constant que, le 27 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Scheibenhard avait débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local
Source officielle3e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652b9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
(ci-après le requérant) la décision de la CDAPH du 28 novembre 2019 rejetant sa demande du 19 août 2019 : - d'AAH à raison d'un taux d'incapacité entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable
Source officielleChambre sociale
65a0eabe5bbe450008b2cdc2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] à la date du 25 mai 2020 et l'a débouté de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés étant donné son absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et
Source officiellePage 9 sur 675