décembre 2019, APPELANT : Monsieur [S] [E], né le 06 mars 1977 à [Localité 1], de nationalité française, profession terrassier, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Olivier MEYER de la SCP GUÉDON

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Maerten-Ullmo, pour la société Pinto et celles de Me Chaves-Guillon, pour le SIARP.

INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Florence GUEDOUE

Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : la SELARL BANCEL GUILLON

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 19] représenté par son syndic la Société REGIE GUILLON [Adresse 22], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

communauté d'agglomération depuis le 1er janvier2018, en vertu de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 6] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique PENIN

1945 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvia CRUBLEAU COCHARD de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190282 substitué par Me Jean-Baptiste GUEDON

de la SAS COLAS NORD EST (RCS NANCY 329 198 337) dont le siège social est situé [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me David BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON

représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Marc Jean GAUTIER & Pierre FONROUGE, avoués à la Cour et plaidant par Maître Monique GUEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait

Marc Jean GAUTIER & Pierre FONROUGE, avoués à la Cour et plaidant par Maître Monique GUEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été

2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 13/02350 APPELANTS Monsieur [H] [K] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie DOMAIN

Représentés par Me Dominique Z... de l'AARPI Dominique Z... - Sylvie L... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉS NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT

PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Dominique

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

1953 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 9] comparante en personne, assistée de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, et par Me Montaine GUESDON

Demandeur au renvoi de cassation : Monsieur [W] [R] né le 01 Juin 1963 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Soudeur, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON