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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f27
6 septembre 2004
6 septembre 2004
EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Raouita X... a interjeté appel contre toutes parties du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH LE 06
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Néanmoins, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, pour rejeter la requête de Mme A, le tribunal s'est fondé sur des éléments de fait et de droit qui ont été discutés par les parties devant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02824_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle14e Chambre
6163279133484180ee7228ce
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Elle fait valoir que le 3ème mariage (avec Madame [J]), le [Date mariage 6] 1984 en France à [Localité 11] n'a été dissout que le 12 juin 1997 ; que par voie de conséquence, Madame [P] [Z] ne pouvait avoir
Source officielleChambre Commerciale
5fca61aabdf705496ca293fa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Les statuts de l'Eurl [Z] prévoient expressément que la société n'est pas dissoute par le décès de son associé unique.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2484e100fed5ecc2eca
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Ladite requête a été rejetée par un courrier du 19 juillet 2007 au motif de l'existence d'un mariage antérieur de Monsieur [L] [N] célébré le [Date mariage 6] 1958 en Algérie puis dissout mais postérieurement
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205876
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officielle5ème Chambre
64379e699477fe04f5cc67f9
12 avril 2023
12 avril 2023
° en discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain.
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de67459
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle affirme encore avoir subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa dignité et se trouver en grande difficulté économique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a6
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Une dispute éclatait entre le mis en cause et Ulrich. Avec l'aide de Mado elle faisait sortir Sébastien.
Source officielleChambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de très fortes crises ophtalmiques et que de manière générale, les faits qui ont caractérisé le harcèlement moral subi ont considérablement altéré sa santé physique et mentale, porté atteinte à sa dignité
Source officielleChambre sociale
6163821496ce96677bf0ff63
3 février 2011
3 février 2011
greffe de la Cour le 24 juillet 2009, Madame [N] [H] représentée par son conseil, a interjeté appel de la décision du Conseil de Prud'hommes, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256a
22 juin 2015
22 juin 2015
X... d'un ton agressif a commencé à me disputer employant des termes vexants « vous êtes une malpropre, j'en ai rien à foutre etc.. » tout cela en présence des clients.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254e
18 juin 2015
18 juin 2015
En application des dispositions de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par la mort de l'un des deux époux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - les conséquences de l'exécution du jugement ne sont pas difficilement réparables, la société Téba Sud-Ouest ayant été dissoute avec dévolution universelle de son patrimoine à son
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891ce
1 décembre 2005
1 décembre 2005
C... et monsieur D..., n'ont pas pu s'entendre et qui a été dissoute moins d'un mois plus tard. Monsieur KIM B...
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85238
13 novembre 2000
13 novembre 2000
Par jugement du 28 septembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a débouté Sophie X... de toutes ses demandes, constaté que la SA M.A.A.C. a été dissoute, débouté la SA COLLAERT de toutes ses demandes
Source officielleETRANGERS
63d37b31d1bc2605de4b4cda
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le préfet du Tarn et Garonne a demandé la confirmation de l'ordonnance disputée.
Source officielleSixieme Chambre
6868b27cf73c18b33b338bc1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, il n'est pas discuté que M. [E] n'a pas été convoqué par le conseil de l'ordre pour être entendu sur sa demande de réinscription.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c5d119f12788f059df7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En effet, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, le fait pour l'intéressé d'avoir ainsi manqué un petit-déjeuner ne peut être regardé comme constitutif d'une atteinte substantielle à sa dignité
Source officiellePage 9 sur 1997