AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Transavia France une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité marocaine qu'elle avait débarqué
Source officiellePage 9 sur 101
4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.
Source officielle