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2 019 résultats pour « Defasques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Transavia France une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité marocaine qu'elle avait débarqué

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89737

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Par jugement en date du 13.04.2006, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : -ordonné la jonction des deux instances -dit que la clause de prix et démarques imposées du contrat de franchise était

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle confirme l'utilisation de la procédure de chariot test dans le cadre de la politique de lutte contre la démarque, soutient que l'ensemble des salariés a été informé du recours possible à ce test,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff1

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Neuf passagers du bateau n'ont pas accepté cette proposition et ont débarqué pour rentrer chez eux ou faire une autre croisière. Les époux [G] ont effectué la croisière aux îles Malouines.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Neuf passagers du bateau n'ont pas accepté cette proposition et ont débarqué pour rentrer chez eux ou faire une autre croisière. M. [X] et Mme [B] ont effectué la croisière aux îles Malouines.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Neuf passagers du bateau n'ont pas accepté et ont débarqué pour rentrer chez eux ou faire une autre croisière. Mme [A] et Mme [M] ont effectué la croisière aux îles Malouines.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc280e633183e2ee176a2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'action relative au recouvrement des sommes dues au titre du contrat renouvelable susvisé n° 748. 064.819.311 est atteinte par la forclusion, elle reconnaît qu'elle ne peut que demander à la cour de défalquer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa71

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

2011 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/12623 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [E] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant Ayant pour avocat la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93179

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 Madame Sophie Y... née le 17 Août 1978 à PARIS (75013) demeurant...

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CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f27

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Z... épouse X... ... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistés de Maître DEFASQUES, Avocat au Barreau de LILLE INTIMEE : SA CREDIT DU NORD ayant son siège social à LILLE représentée par ses dirigeants sociaux

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CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Mr Z... explique que depuis trois mois la pression sur la démarque se fait de plus en plus forte et il a pensé que ce jour du 23 décembre était propice à diminuer la démarque en laissant courir un jour

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

prévention, réprime le fait, en infraction aux règlements de la Communauté économique européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, de pêcher, transborder, débarquer

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6a00cdc6046d4798a9bf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Concernant la démarque en magasin Il a été constaté que la démarque en magasin n'était pas traitée et ce de façon régulière. Ce qui a engendré une hausse de cette dernière sur le magasin.

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CA

RETENTIONS

67f8af3db5ff6e72c9612402

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

l'ordonnance déférée, en observant que la préfecture a produit la pièce justificative utile qu'est le procès-verbal de saisine qui fait état de la prise en charge d'[S] [V] à l'aéroport suite à son débarquement

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

VAG FINANCEMENT, la société contredisante soutient qu'elles concernent la procédure collective puisqu'il est reproché à la société défenderesse d'avoir procédé, pendant la période suspecte, à la " défacturation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01272_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager, de nationalité russe, qu'elle avait débarqué

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