procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.

de la SELEURL DEBEINE CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0504 - **************** DEFENDERESSE A LA REQUETE : Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA [I] Y REASEG UROS Société

Monsieur [X] était désigné comme gérant et détenait 150 parts sociales. Monsieur [F] détenait 50 parts sociales.

sur la société débitrice, des parties affectées et des classes de parties affectées.

jugement du 10 décembre 2015, le tribunal d'instance d'Asnières sur Seine a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [Q] [O] et désigné

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN

En outre, à supposer que la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher ne détienne pas encore le compte administratif de la commune de Charost pour l'année 2015, la commission rappelle qu'en application du sixième

S... à payer à la SCI VIEILLE EGLISE la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, - laissé les dépens à la charge de M. G...

APPELANTE Mme [D] [U] décédée le 07/12/2023 Représentée par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Me Guillaume DERRIEN

V-B7H-WGVX dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [B] [S] né le 07 août 1975 à TREICHVILLE (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Lol CAUDAN VILA de la SELARL DELLIEN

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1602 APPELANTE ET Monsieur [I] [D] né le 04 décembre 1985 à AZAZGA [Adresse 2]) [Localité 3] Représentant : Me Lol CAUDAN VILA de la SELARL DELLIEN

au barreau de PARIS, vestiaire : E1602 APPELANT ET Monsieur [E] [Z] né le 02 février 1985 à TABOURT (Algérie) [Adresse 2]) [Localité 4] Représentant : Me Lol CAUDAN VILA de la SELARL DELLIEN

ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : 3 juillet 2025 à : Me Michel PEZET Me Marianne DESBIENS Décision déférée à la Cour : Ordonnance

sont employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Me Debiesse, avocat.

- débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande d'amende civile ; - condamné Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTUZ Chambre 2-4 Mme [J] [E] épouse [H] Représentant : Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat

capital social de 442.524.390 €, Représentant : Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON Appelantes Mme [S] [V] Représentant : Me Colette BRUNET-DEBAINES