octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la rupture de son contrat à durée déterminée en qualité de chef

dossier médical, notamment : 1) les pièces relatives à la décision de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ; 2) les deux certificats médicaux, dont celui du médecin extérieur ; 3) la décision du chef

d'embauche et des dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche, en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire; Et statuant à nouveau des chefs

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

de son recours auprès de la commission des recours des militaires minorant la somme d’un trop versé de 13 677,37 euros à 5 930,47 euros dont mention est faite dans le courrier réponse du cabinet du chef

a validé le chef de redressement relatif à l'avantage en nature ; - d'annuler ce chef de redressement ; - de condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés

de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction des cotisations salariales : Heures supplémentaires et complémentaires - Cas général à hauteur de 152 euros, - chef de redressement

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa scolarité à l'école nationale de police de Nîmes : 1) le rapport du brigadier-chef

[M] [G] a exercé les fonctions d'agent de sécurité, chef de sécurité incendie à compter du 3 janvier 2000 sur le site de la [Adresse 3] de [Localité 1].

de redressements n°6 et 12 alors que dans sa motivation le chef de redressement n° 12 est validé mais le chef de redressement n°11 est quant à lui invalidé.

Maître X, conseil de la société Chez Dianette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire

délivrance de copies de dossiers médicaux, à la suite de la facturation par cet établissement de frais supplémentaires pour la communication de son entier dossier médical antérieur à 1999, externalisé chez

Aussi, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, ingénieur en chef des ponts, des

la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de la décision portant nomination de Monsieur X, ainsi que de toute décision ayant confirmé cette nomination au poste de chef

Vous savez que mon mari a dû être hospitalisé à la suite du choc provoqué par l'épuisement et les menaces proférées par le chef de secteur M. [O].

de redressements suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles à hauteur de 19 304 euros - chef de redressement n°2 : Frais professionnels non justifiés

La société Cerès finance soutient qu'en ne reprenant pas les chefs de dispositif du jugement critiqué, M.