avocat au barreau du MANS INTIMEES : CENTRE REGIONAL DES 'UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ' CROUS prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Benoît

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 448. 308. 601, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benoît

FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Biard Me Bommelaer

PHILEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUDIC BARON Me BUSQUET Me VERRANDO Me AMOYEL-VICQUELIN Me BOMMELAER Copie certifiée conforme

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Franck THILL de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN Représentée par Me Benoît

LE MOLIERE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 381 258 722, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET

DEVELOPPEMENT Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lefevre Me Bommelaer

FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Biard Me Bommelaer

Anonyme d'Economie Mixte immatriculée au RCS de NANTES sous le n°8660 800 168, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benoît

CONSEIL ET PATRIMOINE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 492 077 292, prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] AYANT TOUS DEUX Me Benoît

[S] Né le 2 février 1984 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [I] [T] épouse [S] Née le 16 février 1980 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 9] Tous deux représentés par Me Benoît

BOUCHARD venant aux droits de la Société PERTUISEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benoît BOMMELAER

[O] & [J] IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me [Localité 1] Me Bommelaer Me Le Couls-Bouvet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

GESTAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me CHAUDET Me BOURGES Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

SAS Amatsiaquitaine, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] N° SIRET : 830 068 458 représentée par Me LEPOITTEVIN substituant Me Benoît

GRASLIN immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 424 523 942, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Benoît

ROC PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : 27/05/2026 à : Me Clergeau Me Pelois Me Bommelaer Me Rochet-Bernadac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

NEXITY LAMY prise en son établissement sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Benoît BOMMELAER